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C-26, r. 69 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation et des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Le dossier professionnel du membre de l’Ordre qui a fait l’objet d’une enquête particulière ne contient aucune indication pouvant permettre d’identifier la personne qui a suscité cette enquête.
Décision 2002-02-06, a. 12.
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